en avant la loi chatel .....

aie aie aie la loi CHATEL ...................................
1 - Loi Chatel application le 1er juin 2008

Vente à distance - hors services financiers

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

- suivi de l’exécution de la commande
- exercice du droit de rétractation
- exercice de la garantie

2 - Loi de Modernisation de l’Economie (LME) application le 1er janvier 2009.

Tous secteurs d’activité

Usages pour lesquels un numéro surtaxé est interdit:

- demande visant la bonne exécution du contrat
- traitement des réclamations

La prise de commande et le conseil avant vente ne sont pas soumis aux nouvelles règlementations. Les numéros d’assistance mis en place par les opérateurs de télécommunications non plus.